Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 RELATIF AU REGIME DES P ст. 5 quater
Le biologiste médical radié ne peut pas cotiser volontairement au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des biologistes médicaux non médecins conventionnés.
История изменений
- En vigueur depuis le 2026-07-01